Vérifications installations électriques

I. Missions vérifications électriques

Imexco, bureau de contrôle indépendant, est spécialisé dans la vérification des installations électriques Basse tension tant en milieu industriel que tertiaire:

PME PMI

Agriculteurs

Commerçants

Professions libérales

Collectivités territoriales

Bureaux d’étude

E.R.P IIème groupe

• Vérification initiale

• Vérification périodique

• Consuel

II. Réglementations vérifications électriques

- Code du travail

(Livre II, titre III)

Hygiène et sécurité et condition de travail (décret 88-1056 du 14.10.1988 concernant la protection des travailleurs)

L’arrêté du 10.10.2000 fixe les conditions des vérifications électriques et le contenu des rapports de vérification.

Il est complété par la lettre circulaire N°2004.12 du 13 août 2004.

Article 4: La vérification des installations électriques est opérée lors de la mise en service ou lors d’une modification

Article 5: La périodicité des vérifications périodique des installations électriques est fixée à 1 an.

- E.R.P: Etablissements recevant du public

Code de la construction et de l’habitat (article R123.1 à R123.55)

Classement des établissements

Arrêté du 25 juin 1980 Article GN1

1. Les établissements sont répartis en type en fonction de leur activité:

1. Etablissements installés dans un bâtiment:

J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (2)

L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

M Magasins de ventes, centres commerciaux

N Restaurants et débits de boissons

O Hôtels et pensions de familles

P Salles de dance et salles de jeux

R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (3)

S Bibliothèques, centres de documentation (4)

T Salles d’expositions

U Etablissements sanitaires

V Etablissements de culte

W Administration, banques, bureaux

X Etablissements sportifs couverts

Y Musées (1’)

b) Etablissements spéciaux

PA Etablissements de plein air

CTS Chapiteaux, tentes et structures (2’)

SG Structures gonflables

PS Parcs de stationnement couverts

GA Gares (3’)

OA Hôtels-restaurants d’altitude (4’)

EF Etablissements flottants (5’)

REF Refuges de montagne (5’)

(2) ajouté par arrêté du 19 novembre 2001)

(3) remplacé par arrêté du 13 janvier 2004)

(4) modifié par arrêté du 11 septembre 1989)

(1’) ajouté par arrêté du 23 janvier 1985

(2’) remplacé par arrêté du 23 janvier 1985

(3’) ajouté par arrêté du 10 juillet 1987

(4’) ajouté par arrêté du 23 octobre 1986

(5’) ajouté par arrêté du 10 novembre 1984

En outre, pour l’application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes:

• le premier groupe comprend les établissements de 1^er, 2^e, 3^e et 4^e catégories

• le deuxième groupe comprend les établissements de la 5^e catégorie

Les catégories sont les suivantes:

1^ère catégorie: au-dessus de 1500 personnes

2^e catégorie: de 701 à 1500 personnes

3^e catégorie: de 301 à 700 personnes

4^e catégorie: 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5^e catégorie

5^e catégorie: établissements faisant l’objet de l’article R.123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

2. Les établissements sont classés en catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel

L’effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement. Il comprend:

• d’une part, l’effectif des personnes constituant le public,

• d’autre part, l’effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public.

Toutefois, pour les établissements de 5^e catégorie, ce dernier effectif n’intervient pas pour le classement.

Imexco vérifie les installations électriques dans les établissements 5° catégorie, 2°groupe (sauf les hôtels). l’article PE4 de l’arrêté du 25.06.1980 et l’article GE10 de l’arrêté du 28.03.2007 et rédige les rapports RVRE (Rapport de vérifications réglementaires ou exploitation) selon le paragraphe 2 de l’appendice de l’arrêté du 28 mars 2007.